RC DÉCENNALE

Également appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs, c'est-à-dire tous ceux qu'il est convenu d'appeler « les professionnels du bâtiment ».

Responsabilité civile décennale : une obligation légale

Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction »,
dite « loi Spinetta ».

Quelles sont les personnes touchées par l'obligation de responsabilité civile décennale ?

Cette obligation d'assurance s'impose à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme. Sont réputés constructeurs d'un ouvrage par l'article 1792-1 du Code civil :

• - les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
• - les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire ;
• - les personnes qui, bien qu'agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l'ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Sont aussi concernés les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc). Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale.

Les garanties de l'assurance responsabilité civile décennale

L'assurance responsabilité civile décennale doit garantir les conséquences des désordres de nature décennale subis par les ouvrages.

Dommages couverts

La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par là le défaut ou l'imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l'art.

L'article 1792 du Code civil précise que le constructeur d'un ouvrage : « est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Fonctionnement

Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.

Le professionnel peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur lui en prouvant, d'ossature, de clos ou de couvert, et plus généralement tout ce que l'on désigne par le terme « gros-œuvre », ainsi que les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec eux. À note que les dommages constatés sur l'ouvrage résultent d'une cause qui lui est étrangère. Sont concernés par la garantie décennale les ouvrages de viabilité, de fondationr : un élément d'équipement est considéré comme indissociable lorsque sa dépose. Son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Responsabilité civile décennale : autres obligations de garanties du constructeur

La garantie biennale (2 ans), appelée également « de bon fonctionnement » (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les désordres affectant les équipements dissociables de l'ouvrage (chaudière, plafond suspendu, plomberie, revêtement de sol, etc). Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux.